Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

« Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,

Prenant en compte le principe fondamental selon lequel toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi ;

Résolus à prendre de nouvelles mesures pour promouvoir l'égalité de tous par la garantie collective d'une interdiction générale de discrimination par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention») ;

Réaffirmant que le principe de non-discrimination n'empêche pas les Etats parties de prendre des mesures afin de promouvoir une égalité pleine et effective, à la condition qu'elles répondent à une justification objective et raisonnable,

 

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1 – Interdiction générale de la discrimination

1 La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

2 Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination de la part d'une autorité publique quelle qu’elle soit fondée notamment sur les motifs mentionnés au paragraphe 1............... »

 

http://www.coe.int/en/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/090000168008062b

http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/Library/PressReleases/AR-2017-250-FR.asp

L’Europe c’est ça aussi : Interdiction générale de la discrimination !
Tag(s) : #International

Partager cet article

Repost 0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :